Le Gouvernement français vient de procéder à un aménagement de la loi de 1996, qui instituait jusqu’alors une équivalence "automatique" permettant à un titulaire du permis auto (B) depuis deux ans de conduire un deux-roues motorisé de 125 cm3 dont la puissance n’excède pas 11 kW (15 ch.).Un décret (2006-1811) du 23 novembre 2006, publié au journal officiel du 31 décembre 2006, remet en cause cet automatisme « permis B de 2 ans = permis A1 125 cm3 » en instaurant une formation obligatoire pour les automobilistes qui souhaitent conduire un 125 cm3, que ce soit un scooter ou une moto.
Formation de trois heures dès 2009Cette nouvelle obligation s'applique uniquement aux personnes qui obtiendront leur permis de conduire auto à compter du 1er janvier 2007, et qui souhaiteront donc rouler en 125 cm3 au plus tôt le 1er janvier 2009. Tous les automobilistes qui ont obtenu leur permis auto avant 2007 ne sont pas concernés par cette mesure.
La formation obligatoire sera d’une durée minimale de trois heures, “sur le modèle de celle proposée pour le stage pratique du brevet de sécurité routière (BSR), afin de sensibiliser à la spécificité de la conduite d’un deux-roues motorisé”. Un arrêté précisera toutefois davantage les modalités de cette formation, qui sera dispensée dans une école de conduite ou une association agréée par un formateur spécialisé deux-roues.
Sanctions prévuesÀ l’issue de ce stage pratique, le candidat devra se rendre en préfecture pour faire inscrire sur son permis de conduire l’autorisation de conduire un 125 cm3.
La sanction prévue en cas de non-respect de ces obligations (suivi du stage et inscription sur le permis) est une amende de 4ème classe d’un montant de 135 € et un retrait de trois points de permis. Il est aussi prévu des peines complémentaires, telles que l'immobilisation du véhicule ou la suspension du permis…
Un principe de précautionUne meilleure formation à la conduite des deux-roues est, bien évidemment, toujours positive. Les automobilistes décidés à profiter du deux-roues se plieront sans doute de bonne grâce à cette nouvelle obligation.
Il n’en reste pas moins que les automobilistes profitant de l’équivalence des permis pour conduire un deux-roues de 125 cm3 n’ont jamais été surreprésentés dans l’accidentologie deux-roues, que ce soit en France ou en Europe…
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Ven 21 Sep - 23:09